Veille des exigences
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Exigences réglementaires
Dans le domaine complexe et rigoureux de la radioprotection, il est essentiel de comprendre et de respecter scrupuleusement les exigences réglementaires, conçues pour protéger les individus et l'environnement contre les effets potentiels nocifs de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Nous ne pourrions être tenue pour responsable en cas d’exigences manquantes.
Les anciens à ne pas rater
2023
Décret du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaceset des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
2024
Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
L'arrêté s'applique aux seules situations d'exposition au radon provenant du sol avec description des modalités de mise en œuvre de la zone radon y/c rendre intermittente cette zone.
Notion à retenir :
< 300 Bq/m3, pas d'évolution si dose < 6 mSv/12 mois consécutifs
> 300 Bq/m3 => actions et mesurages max 3 ans après
> 1000 Bq/m3 => remédiation immédiate et mesurages max 1 an après.
si impossibilité < 300 Bq/m3 alors ZONE RADON + communication ASNR.
si dose > 6 mSv/12 mois consécutifs alors classement travailleur + SISERI + CRP
Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
L'arrêté s'applique aux seules situations d'exposition au radon provenant du sol avec description des modalités de mise en œuvre de la zone radon y/c rendre intermittente cette zone.
Décret 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Notion à retenir : mise à jour du code du travail avec :
--> Modification concernant le radon prenant en compte le décret 2023-489 et l’arrêté du 15/05/2024
--> Ajout d’une grandeur en radioprotection « zone de sécurité radiologique » en cas de découverte de source orpheline ou pollution radioactive nécessitant un assainissement hors INB (ded périphérie < 0,5µSv/h)
--> Ajout de la zone d’extrémités dans la détermination des contraintes de doses
--> Ajout du type de surveillance médicale à mettre en œuvre sur les EIPE
--> Des précisions sont apportées sur le rôle du médecin du travail et sur l’agrément complémentaire délivré aux SPST
--> Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 : Le PCR renforcé (pour les OCR) est remplacé par l’expert en radioprotection. Le certificat de formation devient un certificat « évalué par un jury au regard des connaissances et compétences acquises »
--> Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 : Insertion d’une nouvelle section « opérationnel en radioprotection » applicable HORS INB uniquement … cf. titre de la section
--> Remplacement de la section 14 par les missions de l’ASNR (fusion ASN / IRSN)
--> L’ASNR assure la gestion de SISERI
--> Le CEA assure la production des dosimètres à lecture différée (pour ceux anciennement produits par l’IRSN)
Décret 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les
rayonnements ionisants.
Notion à retenir : mise à jour de la partie réglementaire du code de la santé publique avec essentiellement le remplacement de l'ASN et l'IRSN par l'ASNR et le CEA dosimétrie.
Les derniers textes portés à votre disposition dans le fichier sont les suivants :
2025
Décret 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Notions à retenir :
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Depuis le 01/01/2026, la dosimétrie issue du radon n’est plus considérée par année civile mais a été harmonisée, elle aussi, sur 12 mois consécutifs.
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Sont prolongés jusqu’au 01/01/2027 les modalités concernant les CAMARI mais aussi l’arrêté certification du 27/11/2013. Les changements ne sont pas pour tout de suite.
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Sont prolongés jusqu’au 01/07/2028 les dispositions concernant les CRP / OCR. L’examen de certification des PCR n’existera pas avant le 01/07/2028
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Enfin, les dispositions concernant la nouvelle fonction de l’opérationnel en radioprotection seront établis à compter du 01/01/2028.