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Veille des exigences

Q2SER met à disposition gratuitement le contenu de cette page. 

Exigences réglementaires 

Dans le domaine complexe et rigoureux de la radioprotection, il est essentiel de comprendre et de respecter scrupuleusement les exigences réglementaires, conçues pour protéger les individus et l'environnement contre les effets potentiels nocifs de l'exposition aux radiations ionisantes.

Nous ne pourrions être tenue pour responsable en cas d’exigences manquantes.

Les anciens à ne pas rater 

2019

Arrêté du 18/12/2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection

Cas d'une PCR interne dans un groupe {même SIREN => donc tous les établissements (SIRET) rattachés à un unique employeur (SIREN)} :


4° cas d'un CRP-PCR : Dans les entreprises n’ayant pas de risques d’exposition aux rayonnements ionisants nécessitant la mise à oeuvre de zones délimitées ou de vérifications RI sur des équipements ou des locaux de travail dans certains de leurs établissements, l’employeur peut désigner son conseiller en radioprotection (CRP) au niveau de l’entreprise, au cas où certains de ses salariés nécessitent la mise en oeuvre du dispositif renforcé pour la radioprotection des travailleurs lorsqu’ils interviennent dans des établissements d’autres entreprises. Dans ce cas, le CRP n’est désigné que par l’employeur (activités périmètre code du travail) puisqu’il n’y a pas d’activité nucléaire dans les établissements de l’entreprise et donc pas d’exploitant ou de responsable d’activité nucléaire.

2020

Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

2021

Décret 2021-1091 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants  

 

Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon

2022

Décret 2022-395 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Modification du code du travail pour prise en compte des évolutions du DUER :

- conservation 40 ans de la révision applicable au 31/03/2022 et des révisions ultérieures
- obligation DUER dès 1 salarié. Mise à jour annuelle obligatoire si plus de 11 salariés
- programme de prévention (PAPRIPACT) ou plan d'actions de prévention (+/- 50 salariés)

Les derniers textes portés à votre disposition dans le fichier sont les suivants :

2023

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

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