Veille des exigences
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Exigences réglementaires
Dans le domaine complexe et rigoureux de la radioprotection, il est essentiel de comprendre et de respecter scrupuleusement les exigences réglementaires, conçues pour protéger les individus et l'environnement contre les effets potentiels nocifs de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Nous ne pourrions être tenue pour responsable en cas d’exigences manquantes.
Les anciens à ne pas rater
2019
Arrêté du 18/12/2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
Cas d'une PCR interne dans un groupe {même SIREN => donc tous les établissements (SIRET) rattachés à un unique employeur (SIREN)} :
4° cas d'un CRP-PCR : Dans les entreprises n’ayant pas de risques d’exposition aux rayonnements ionisants nécessitant la mise à oeuvre de zones délimitées ou de vérifications RI sur des équipements ou des locaux de travail dans certains de leurs établissements, l’employeur peut désigner son conseiller en radioprotection (CRP) au niveau de l’entreprise, au cas où certains de ses salariés nécessitent la mise en oeuvre du dispositif renforcé pour la radioprotection des travailleurs lorsqu’ils interviennent dans des établissements d’autres entreprises. Dans ce cas, le CRP n’est désigné que par l’employeur (activités périmètre code du travail) puisqu’il n’y a pas d’activité nucléaire dans les établissements de l’entreprise et donc pas d’exploitant ou de responsable d’activité nucléaire.
2020
Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
2021
Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
2022
Décret 2022-395 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Modification du code du travail pour prise en compte des évolutions du DUER :
- conservation 40 ans de la révision applicable au 31/03/2022 et des révisions ultérieures
- obligation DUER dès 1 salarié. Mise à jour annuelle obligatoire si plus de 11 salariés
- programme de prévention (PAPRIPACT) ou plan d'actions de prévention (+/- 50 salariés)
2023
Décret du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaceset des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
2024
Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
L'arrêté s'applique aux seules situations d'exposition au radon provenant du sol avec description des modalités de mise en œuvre de la zone radon y/c rendre intermittente cette zone.
Notion à retenir :
< 300 Bq/m3, pas d'évolution si dose < 6 mSv/an
> 300 Bq/m3 => actions et mesurages max 3 ans après
> 1000 Bq/m3 => remédiation immédiate et mesurages max 1 an après.
si impossibilité < 300 Bq/m3 alors ZONE RADON + communication IRSN.
si dose > 6 mSv/an alors classement travailleur + SISERI + CRP
Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
L'arrêté s'applique aux seules situations d'exposition au radon provenant du sol avec description des modalités de mise en œuvre de la zone radon y/c rendre intermittente cette zone.
Les derniers textes portés à votre disposition dans le fichier sont les suivants :
Décret 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Notion à retenir : mise à jour du code du travail avec :
--> Modification concernant le radon prenant en compte le décret 2023-489 et l’arrêté du 15/05/2024
--> Ajout d’une grandeur en radioprotection « zone de sécurité radiologique » en cas de découverte de source orpheline ou pollution radioactive nécessitant un assainissement hors INB (ded périphérie < 0,5µSv/h)
--> Ajout de la zone d’extrémités dans la détermination des contraintes de doses
--> Ajout du type de surveillance médicale à mettre en œuvre sur les EIPE
--> Des précisions sont apportées sur le rôle du médecin du travail et sur l’agrément complémentaire délivré aux SPST
--> Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 : Le PCR renforcé (pour les OCR) est remplacé par l’expert en radioprotection. Le certificat de formation devient un certificat « évalué par un jury au regard des connaissances et compétences acquises »
--> Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 : Insertion d’une nouvelle section « opérationnel en radioprotection » applicable HORS INB uniquement … cf. titre de la section
--> Remplacement de la section 14 par les missions de l’ASNR (fusion ASN / IRSN)
--> L’ASNR assure la gestion de SISERI
--> Le CEA assure la production des dosimètres à lecture différée (pour ceux produits par l’IRSN)
Décret 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les
rayonnements ionisants.
Notion à retenir : mise à jour de la partie réglementaire du code de la santé publique avec essentiellement le remplacement de l'ASN et l'IRSN par l'ASNR et le CEA dosimétrie.